CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

ARTICLE I : Application, Opposabilité des conditions générales d’intervention

Les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de prestations exécutées par la société BALDWIN PARTNERS (Ci-après dénommée : « BALDWIN PARTNERS ») auprès de ses clients professionnels, formalisées dans la présente proposition technique et commerciale.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par BALDWIN PARTNERS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BALDWIN PARTNERS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que BALDWIN PARTNERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales d’intervention resteront intégralement en vigueur.

 

ARTICLE II : Objet

BALDWIN PARTNERS intervient en qualité de prestataire de service pour assurer les missions définies à l’article A des conditions particulières.

Elle a pour mission de conseiller le client sur sa stratégie informatique et réseau conformément aux conditions particulières.

Toutes les phases du déroulement de sa mission seront définies aux conditions particulières et au planning d’intervention.

 

ARTICLE III : Acceptation de la proposition technique et commerciale

Toute intervention de BALDWIN PARTNERS fait l’objet d’une commande détaillée aux conditions particulières de la présente proposition technique et commerciale.

Le présent contrat détermine les prestations prévues à partir de la demande exprimée par le client qui peut être formalisée dans un cahier des charges, ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Toute commande d’un client ne sera acceptée que par le retour d’un exemplaire de la proposition technique et commerciale datée, signée par ce dernier.

BALDWIN PARTNERS et le client s’engagent à respecter les modalités d’interventions définies aux conditions particulières et aux présentes conditions générales.

Si le client souhaite une modification de la prestation ou une prestation complémentaire, un avenant au contrat ou une nouvelle proposition sera signé.

 

ARTICLE IV : Conditions financières

4.1. Tarifs

Les prix sont ceux figurant à l’article D des conditions particulières du présent contrat, ils sont déterminés suivant le tarif journalier. Les prix sont hors taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Ils comprennent, outre le temps passé à l’intervention de BALDWIN PARTNERS, les frais de séjour et de déplacement de BALDWIN PARTNERS, sauf déplacement sur un autre site que celui prévu à l’article C des conditions particulières.

Les frais seront alors facturés au client.

Les prestations réalisées par BALDWIN PARTNER ne comprennent pas les outils informatiques (ordinateurs, logiciels, etc.) qui demeurent entièrement à la charge du client.

4.2. Révision de prix

Les prix sont révisés à chaque échéance annuelle du contrat. Ils sont indexés sur l’indice SYNTEC, représentatif de l’évolution des coûts, selon la formule :

Pa=Po (Ia/Io)

Pa=Prix actualisé

Po=Prix initial à la signature du contrat

Ia=Dernier indice connu à la date de facturation

Io=Dernier indice connu à la date de signature du contrat

4.3. Conditions de règlement

Les règlements interviennent suivant les échéances définies à l’article D des conditions particulières. Les factures sont émises mensuellement. Les factures sont payables par virement, sans escompte, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.

BALDWIN PARTNERS se réserve la possibilité de demander un acompte à la signature de la proposition technique et commerciale, dont le montant est précisé aux conditions particulières. En ce cas, la mission ne pourra débuter qu’à la réception de la proposition acceptée et règlement de l’acompte par le client.

En cas de retard de paiement, BALDWIN PARTNERS pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle intervention, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à BALDWIN PARTNERS, et dès le premier jour de retard :

  • A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points,
  • A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
  • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justification.

4.4 Clause pénale

Sans préjudice de ce qui précède, chaque impayé donnera lieu à une indemnité pénale correspondant à 10% du montant de l’impayé (sans préjudice de dommages et intérêts que le client pourrait devoir).

 

ARTICLE V : Modalités d’exécution des prestations

5.1. Planning des interventions

Aucune mission, quelle qu’en soit la nature, ne peut être effectuée avant que le client en ait confirmé la demande par la signature de la proposition d’intervention et le cas échéant du règlement de l’acompte.

Les missions réalisées par les intervenants de BALDWIN PARTNERS se font aux heures et jours habituels de travail. Dans tous les cas, le client est tenu au respect des périodicités des visites.

A ce titre, le Client s’engage à accueillir les intervenants de BALDWIN PARTNERS dans les meilleures conditions.

Les durées et calendriers d’interventions sont établis en concertation avec le client, en fonction des disponibilités des acteurs et des moyens mis en place par le client. Quoiqu’il en soit, le délai d’exécution est donné à titre indicatif. Un planning d’intervention est établi avec le client.

Le client peut demander une modification des visites. Dans ce cas, il lui appartient d’en avertir BALDWIN PARTNERS par écrit au plus tard 15 jours avant la date prévue d’intervention. Les parties s’entendront alors, pour fixer une nouvelle date d’intervention.

Le report éventuel de la date d’exécution des prestations ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de BALDWIN PARTNERS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de BALDWIN PARTNERS.

A ce titre, les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation ou entraverait l’accès aux informations, à son réseau ou encore à ses équipements, cela reculerait d’autant la réalisation de la prestation de BALDWIN PARTNERS.

En toute hypothèse, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers BALDWIN PARTNERS, qu’elle qu’en soit la cause.

5.2. Conditions de réalisation des prestations

BALDWIN PARTNERS réalise ses missions conformément aux normes et règlementations applicables.

BALDWIN PARTNERS n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyen. BALDWIN PARTNERS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel. Elle s’engage à respecter les règles de l’art en pareille matière.

Le client s’engage à collaborer activement avec BALDWIN PARTNERS. Il s’engage à communiquer toutes informations, documents utiles et nécessaires à la bonne réalisation de la mission de BALDWIN PARTNERS. Le client peut désigner un interlocuteur privilégié en charge des relations avec BALDWIN PARTNERS.

Dans le cas d’un déplacement d’un membre de BALDWIN PARTNERS, le chef d’établissement ou l’interlocuteur privilégié est particulièrement tenu :

• D’informer BALDWIN PARTNERS du règlement intérieur et des prescriptions particulières d’hygiènes et de sécurité au sein de son établissement.

• D’accompagner ou de faire accompagner le personnel de BALDWIN PARTNERS au cours de son intervention par une personne connaissant l’emplacement, les caractéristiques des installations ainsi que les risques présentés par celles-ci et ce, chaque fois que cela est nécessaire.

• De mettre à disposition les équipements et installations qui sont nécessaires à la réalisation des interventions de BALDWIN PARTNERS.

• De fournir toute la documentation et toute informations demandées par BALDWIN PARTNERS.

En tout état de cause, les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la présente convention, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants

5.3. Limites d’intervention- Responsabilité

L’intervention est limitée aux informations communiquées par le client et au niveau d’accessibilité que le client a permis à BALDWIN PARTNERS.

BALDWIN PARTNERS agit en tant que consultant. En conséquence, celui-ci n’a jamais la responsabilité, ni la charge des appareils, équipements et plus généralement des installations sur lesquelles il intervient. La responsabilité de BALDWIN PARTNERS ne saurait être engagée pour des dommages que pourraient subir ces installations et les pertes d’exploitation susceptibles d’en découler.

La destruction ou dégradation de matériel ou système soumis à des essais ou tests n’engage pas la responsabilité de BALDWIN PARTNERS si elle résulte de l’accomplissement de ces essais ou tests dans des conditions normales de réalisation. Seule une faute caractérisée de BALDWIN PARTNERS, commise dans l’exécution de sa mission, engage la responsabilité de cette dernière.

La responsabilité de BALDWIN PARTNERS se limite à l’exécution de la mission confiée, le client est seul responsable de ses prises de décisions finales au regard des conseils donnés et de l’audit réalisé par BALDWIN PARTNERS. En aucun cas, BALDWIN PARTNERS ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Les Prestations effectuées par BALDWIN PARTNERS sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.

De même, la responsabilité de BALDWIN PARTNERS ne pourra être mise en cause pour non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations mises à la charge par le présent contrat.

BALDWIN PARTNERS ne peut dans ces cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de données ou d’informations, subis par le client et ce, quelles que puissent être les conséquences et la durée d’immobilisation du système du client.

 

ARTICLE VI : Durée-Résiliation

6.1. Durée du contrat

Le contrat court à compter de sa signature et pour la durée de réalisation des prestations par BALDWIN PARTNERS précisée à l’article C des conditions particulières. La date de début d’exécution des prestations peut être différentes de la date de signature de la proposition.

Pendant la durée du contrat, le client ne peut y mettre fin de manière anticipée, sauf accord exprès de BALDWIN PARTNERS.

6.2 Résiliation anticipée pour faute

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.

6.3 Conséquences de la cessation des relations contractuelles

BALDWIN PARTNERS restituera au client l’intégralité de la documentation et les éléments remis par le client et restant en sa possession.

Les parties procéderont sans délai à la liquidation et au règlement des comptes du présent Contrat.

En cas de résiliation anticipée du client, en dehors de toute faute prouvée de BALDWIN PARTNERS, le client est tenu de verser immédiatement l’intégralité des sommes dues au titre du présent contrat ainsi qu’une indemnité de résiliation correspondant à 10% du montant total des prestations et ce, même si les prestations n’ont pu être intégralement livrées.

 

ARTICLE VII : Assurances 

BALDWIN PARTNERS a contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

Le client est tenu de se garantir contre les risques qu’il pourrait faire encourir au personnel de BALDWIN PARTNERS.

 

ARTICLE VIII – Propriété intellectuelle

Le client est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les documents, études, projets, logiciels, etc. développés et réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations (ci-après dénommés « résultats des prestations »).

BALDWIN PARTNERS reste propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire étant sa propriété préalablement à la signature du contrat, qu’il met en œuvre pour exécuter les prestations et dont il concède un droit d’utilisation non exclusif au Client.

Toutefois, l’usage fait des documents transmis (études, rapports, notices) par BALDWIN PARTNERS au client est exclusivement privé. Le client s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire des prestations réalisées par BALDWIN PARTNERS aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, des services équivalents.

 

ARTICLE IIX : Confidentialité

Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur toutes les informations et documents de quelque nature que ce soit, qu’ils soient ou non désignés par écrit comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet du Contrat.

Les « Informations Confidentielles » d’une partie comprennent notamment celles se rapportant :

a) à son personnel, ses données financières et ses stratégies commerciales,

b) aux tarifs et aux conditions de paiement stipulées dans le présent contrat,

c) à la conception, aux documentations techniques et méthodes utilisées.

(Ci-après désignées par « Informations Confidentielles »).

En outre, chaque partie s’interdit de divulguer ces Informations Confidentielles à toute personne autre que celles qui ont besoin d’en avoir connaissance aux fins d’exécution du contrat.

En cas de perte de tout support contenant une Information Confidentielle, la Partie concernée en informera l’autre partie par écrit dans le plus bref délai.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du contrat et se poursuivra pendant une période de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du contrat, à l’exception des cas où la divulgation serait rendue obligatoire par la loi ou une décision juridictionnelle, ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits et obligations, objet du contrat.

Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui :

  • étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans qu’il y ait eu contravention au contrat,
  • étaient connues de l’une des parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du contrat, à charge pour cette partie d’en apporter la preuve,
  • sont communiquées à l’une des parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes et non constitutif de faute.

Si nécessaire, les parties sont autorisées à communiquer sous la plus stricte confidentialité le contrat et les documents y afférents à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

 

ARTICLE IX : Non-sollicitation de personnel

Le CLIENT renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée tout collaborateur de BALDWIN PARTNERS participant ou devant participer à l’exécution du présent contrat sans accord exprès et préalable de BALDWIN PARTNERS, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat, augmentée d’une durée de 12 mois à compter de l’expiration du contrat. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager BALDWIN PARTNERS en lui versant immédiatement une somme forfaitaire H.T, égale au salaire brut versé par BALDWIN PARTNERS à son collaborateur durant les douze mois précédant son départ augmentée du montant des cotisations patronales ainsi que, sous réserve de pouvoir les établir, des frais de sélection, de recrutement et de formation consentis pour ce collaborateur depuis son engagement, sans préjudice du droit d’exiger des dommages et intérêts plus élevés si la partie peut en prouver l’existence.

 

 

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